Termes & Conditions
Conditions générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet les créas de Lina, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : MENTIONS OBLIGATOIRES
La société Les Créas de Lina gérée par Madame BENITO CARRION Yolaine est immatriculée comme suit :
Numéro d'inscription au Répertoire des Métiers : Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Nîmes SIREN 89285630300011
TVA non applicable article 293B du CGI.
Siège social : 172 rue du four à chaux 30210 Valliguières
Adresse mail : lescreasdelina@sfr.fr
Téléphone : 06.28.03.56.96
Le site www.lescreasdelin.fr est hébergé par OVH : 2 Rue Kellermann 59 100 ROUBAIX / Tél : 1007
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS
Le site Internet lescreasdelina.fr vend des bijoux fantaisie.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente (CGV) antérieurement à la passation de sa commande.La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 4 : DELAI DE DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits disponibles apparaissent sur notre site avec la mention "disponible".
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la commande, vous en serez immédiatement informé et nous annulons votre achat. Si le montant a déjà été débité, vous serez remboursé immédiatement.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Vous avez la possibilité de passer commande directement sur notre site Internet ou par email à l'adresse lescreasdelina@sfr.fr
Pour passer commande sur notre site internet, choisissez vos articles et validez votre panier.
- Si vous possédez déjà un compte client, identifiez vous.
- Si vous n'en avez pas créez en un
- Choisissez votre mode de livraison
- Cochez la case de validation des CGV et choisissez votre mode de paiement.
Vérifiez les détails et le montant de votre commande et rectifiez les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de commande sur l'adresse mail que vous avez renseignée lors de votre inscription sur notre site.
Le transfert de propriété du produit n'a lieu qu'au paiement complet de la commande.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Nous procédons à la livraison de nos produits en France Métropolitaine, Corse et DOM-TOM et en zone Europe. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur.
Nous vous proposons différents modes de livraison. Le prix varie en fonction des caractéristiques du produits (principalement le poids) et du mode de livraison choisi. Les différents mode de livraison disponibles sont les suivantes : Mondial relay / Colissimo / lettre suivie.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés : Paypal / CB ( Carte bleue/ visa /eurocard/ mastercard).
Veuillez indiquer le numéro de carte bleue, sa date d'expiration et les 3 chiffres situés au dos. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous exigeons un paiement complet au moment de la commande.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et les produits personnalisés.
Réexpédiez le produit dans son emballage et son état d'origine dans le délai mentionné ci dessus à l'adresse suivante 172 rue du four à chaux 30210 Valliguières. Dans le même délai, veuillez nous informer de l'exercice de votre droit de rétractation par email à l'adresse suivante : lescreasdelina@sfr.fr
Les frais de retour sont à votre charge.
ARTICLE 9 : GARANTIE ET DROIT DE RETOUR DU PRODUIT (VICE CACHE ET/OU DEFECTUOSITE)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
- "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
- "Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité".
La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce même en l'absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.
Dans le cas d'un défaut de conformité nous nous engageons à :
- Remplacer le produit,
- Réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente, et avant 2 ans vous devez prouver la défectuosité du produit.
En cas de vice caché du produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie des vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d'un vice nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous le rembourser dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11 : CONDITIONS ET DELAIS DE REMBOURSEMENT
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement ou paypal. Dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de l'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 12 : RECLAMATION DU CONSOMMATEUR
Toute réclamation est à adresser par email à l'adresse : lescreasdelina@sfr.fr
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés.
Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable toute reproduction partielle ou totale de notre site est interdite.
ARTICLE 14 : REPONSABILITE
Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, elle ne peut être engagée dans les cas ci dessous :
- en cas de force majeure
- fait étranger qui ne peut nous être imputable (exemple casse dans le transport)
ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom,adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce dans le but de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offre commerciales du site seront adressées au client par sms/mail/téléphone/voie postale si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais à ces offres commerciales en se connectant à son espace personnel ou par email à l'adresse lescreasdelina@sfr.fr
En vertu des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit :
- par email
- par voie postale
- sur son espace personnel
- via le formulaire de contact (en cliquant sur l'enveloppe beige à coté du logo facebook)
ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre le client et notre société, la loi applicable est le droit français.